LES ACCIDENTS MEDICAUX

La Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 est venue harmoniser les régimes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée, la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée sur la base d’une faute.

Il peut s’agir d’un défaut de soin, d’une négligence, d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’une maladresse etc….

Si cette faute est avérée, l’expertise aura également pour but de déterminer l’étendue des préjudices de la victime.

La victime d’un accident médical non fautif n’est pas pour autant démunie.

La Loi prévoit une indemnisation des victimes d’un aléa thérapeutique.

Il s’agit d’un dommage en lien avec un acte médical mais résultant d’un acte non fautif.

L’indemnisation de la victime repose alors sur la solidarité nationale par le biais de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

C’est également sur l’ONIAM que reposera l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales les plus graves, les conséquences de ces infections reposant également sur les établissements de soins en dessous d’un certain seuil de gravité.

L’existence d’une faute sera établie par une expertise médicale ordonnée par un juge judiciaire (s’il s’agit d’un établissement privé) ou par le juge administratif (s’il s’agit d’un hôpital public).

La victime peut également obtenir une expertise médicale en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation.

Cette dernière procédure à un avantage incontestable : l’expertise y est gratuite pour la victime.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable lors de toutes les étapes de l’indemnisation.