VICTIMES D’AGRESSION ET DE VIOLENCES

Les agressions et actes de violences sont malheureusement une cause fréquente de dommages corporels.

Même verbales, les agressions entrainent un traumatisme émotionnel qui doit donner lieu à réparation.

Tous les faits de violences doivent impérativement donner lieu à un dépôt de plainte pour entrainer une suite pénale.

Une simple main courante ne suffit pas puisqu’elle ne donne lieu à aucune suite pénale.

La plainte peut être faite directement par la victime auprès des services de police ou de gendarmerie ou par le biais de son avocat par courrier adressé au Procureur de la République.

L’enquête peut donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire menée par un Juge d’instruction.

Si l’enquête ou l’instruction permet d’établir la réalité des faits, l’auteur sera poursuivi devant une juridiction de jugement.

En fonction de la gravité des faits, il peut s’agir du Tribunal de police, du Tribunal correctionnel ou de la Cour d’assises.

Si l’auteur des faits est mineur, il comparaitra devant le Tribunal pour enfants.

Pour se voir indemnisée, la victime devra impérativement se constituer partie civile avant ou le jour de l’audience.

En cas de dommages corporels, elle devra mettre en cause les tiers payeurs (régime de sécurité sociale).

Une fois le jugement sur intérêts civils rendu, la victime pourra obtenir le paiement des condamnations auprès de l’auteur des faits, de l’assureur des parents s’il est mineur ou du SARVI si l’auteur est insolvable.

Me BOUCHAUD accompagne les victimes dans la totalité de leurs démarches, du dépôt de plainte jusqu’à l’exécution du jugement.

Si l’auteur des faits n’est pas connu ou s’il demeure insolvable, la victime dispose sous certaines conditions d’un recours devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Cette commission peut ordonner une expertise médicale. Le Fonds de garantie fait alors une offre qui peut être acceptée ou refusée par la victime.

En cas de refus, c’est la commission qui fixe le montant de la réparation.

Cette procédure étant encadrée par des conditions strictes, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée.

Me BOUCHAUD accompagne là encore les victimes devant la CIVI.