Lorsque la victime directe décède, ses proches peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices en lien avec son décès. On les désigne alors sous le terme de victimes indirectes. Le conjoint dispose d’un droit à indemnisation qu’il s’agisse du mari ou de l’épouse de la...
Le 24 décembre 2012, une piétonne est heurtée par un tram alors qu’elle cheminait sur un passage piéton traversant les voies. Blessée, elle assigne l’opérateur du tram et son assurance pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Elle fonde sa demande sur les...
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