LA NOMENCLATURE DINTILHAC
Les préjudices en cas de blessures
Cette grille de lecture élaborée en 2005 par Jean-Pierre Dintilhac, Président de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, fait la liaison entre les conclusions médico-légales des experts médicaux et leur traduction monétaire.
On distingue :
- Les préjudices temporaires (avant consolidation) par opposition aux préjudices permanents (post consolidation) ;
- Les préjudices patrimoniaux qui correspondent à des valeurs pécuniaires (ex : des prestations versées par la sécurité sociale, un remboursement de frais), ils revêtent un caractère économique et les préjudices extra-patrimoniaux qui ne sont pas d’ordre économique ou pécuniaire, ils concernent la sphère personnelle.
Cette distinction peut se traduire par : « ce que l’on a (préjudice patrimonial) et que ce l’on est (préjudice extra-patrimonial) ».
La consolidation est une donnée déterminante dans la réparation du dommage corporel.
Il s’agit de la date à compter de laquelle les lésions sont stabilisées : l’état de la victime ne s’améliorera plus malgré un traitement médical ou un geste chirurgical.
L’état de la victime devient permanent et c’est à compter de cette date qu’il est possible d’évaluer l’ensemble des préjudices définitifs.
La consolidation peut être fonctionnelle (en considération des séquelles de la victime) ou situationnelle (au regard de la situation de la victime par rapport à son environnement)
La consolidation et l’appréciation des postes sont des données pour partie médicale qui devront être appréciées dans le cadre d’une expertise médicale.
Préjudices de la victime directe
- Préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Préjudices extra-patrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices des proches de la victime blessée
- Préjudices extra-patrimoniaux
- Préjudice d’affection
- Troubles dans les conditions d’existence
- Préjudices patrimoniaux
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches (frais de transport / frais d’assistance)
Les préjudices en cas de décès
En cas de décès de la victime principale, ses proches voient leurs préjudices propres indemnisés.
Il s’agit de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou de la concubine, des parents, enfants mineurs ou majeurs, des frères et sœurs voir même de proches à condition de justifier d’un lien d’affection particulier.
- Préjudices patrimoniaux
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- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches (et notamment la perte du revenu de la victime de l’accident mortel)
- Frais divers des proches
- Préjudices extra-patrimoniaux
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- Préjudice d’accompagnement de fin de vie
- Préjudice d’affection
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
La nomenclature détaille le contenu de chaque poste.
La jurisprudence des Tribunaux vient compléter et affiner régulièrement le contour de chacun de ces postes.
C’est sur la base de cette nomenclature, des conclusions d’expertise, de la jurisprudence, des barèmes de capitalisation et de l’ensemble des justificatifs médicaux mais également professionnels que Me BOUCHAUD sera en mesure d’évaluer au mieux le montant de vos préjudices.