LES FONDS DE GARANTIE
Afin de ne pas faire supporter aux victimes l’insolvabilité de l’auteur d’un acte occasionnant un préjudice, des fonds de garantie ont été créés.
Ils sont financés par des prélèvements sur les contrats d’assurance.
Les fonds peuvent être saisis directement par les victimes.
Toutefois, compte tenu de la particularité de ces procédures (tenant notamment aux délais à respecter) et à la complexité liée au chiffrage des préjudices, il est vivement recommandé de se faire assister et représenter par un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel.
Le Fonds de garantie
Le fonds de garantie est un organisme privé gérant une mission de service public.
Les deux axes essentiels consistent à indemniser les victimes et à exercer les recours contre les auteurs lorsque ceux-ci sont identifiables.
On distingue différents fonds et instances qui ont des missions spécifiques.
Il est divisé en deux branches :
- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : il assure l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes, ou par leurs ayants droit, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur non assurés ou inconnus. Il intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés par des personnes circulant sur le sol non assurées ou inconnues. Il intervient dans la prise en charge d’accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu. Il intervient également pour assurer l’indemnisation de victimes d’un pays membre de l’EEE qui ont subi un préjudice corporel ou matériel en lien avec un accident en France et inversement pour les victimes françaises ayant subi un accident à l’étranger.
- Le fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) : il assure l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme, celles d’infractions après saisine de la CIVI et aide au recouvrement via le SARVI.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La CIVI intervient auprès des victimes des infractions les plus graves : blessures volontaires, viol, atteintes sexuelles, agressions physiques diverses.
Elle peut également être saisie par les proches d’une personne décédé à la suite d’une infraction.
La CIVI est présente dans chaque TRIBUNAL JUDICIAIRE.
Au regard de la complexité de la procédure et des délais, il est vivement recommandé d’être assisté par un avocat lors de cette démarche.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Ce service d’aide au recouvrement aide les victimes à obtenir le règlement des condamnations fixées à un jugement lorsque l’auteur ne les paye pas spontanément.
Il assure le versement d’une partie des condamnations (dans une certaine limite) puis aide la victime dans ses démarches pour le surplus.
Le délai pour saisir le SARVI est d’un an à compter du jugement.
Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI anciennes CRCI)
La CCI indemnise les victimes d’accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales.
Elles sont regroupées en 4 pôles régionaux : Bagnolet, Lyon, Bordeaux et Nancy dont dépend l’Alsace.
Présidée par un magistrat, elle est composée de représentants de victimes, de professionnels de santé, d’établissements de santé, de l’ONIAM et d’assureurs.
Elle a pour mission de concilier notamment lorsque l’usager n’est pas satisfait des soins ou lorsque la victime a un taux d’incapacité inférieur à 25% et d’indemniser les victimes.
L’avantage notable de cette commission réside dans la gratuité et la rapidité de l’expertise.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)
Il s’agit d’un établissement public chargé de l’indemnisation des victimes d’aléa thérapeutique, d’infections nosocomiales, de maladies iatrogènes.
Il indemnise les victimes d’accidents médicaux non fautifs et les victimes d’accidents fautifs lorsque l’assureur de l’établissement est défaillant.