LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Les victimes d’accident de la circulation bénéficient d’un régime d’indemnisation particulier prévu par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi BADINTER.
Il s’agit d’un régime favorable aux victimes d’accident visant à améliorer et à accélérer leur indemnisation par les assurances.
Ce régime spécial d’indemnisation à vocation à faciliter l’indemnisation des victimes d’accident corporel survenu à la suite d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation.
Cette loi prévoit deux catégories de victimes : les victimes non conductrices et les conducteurs.
- S’agissant des victimes non conductrices, il s’agit
- Du piéton ou du cycliste,
- Du passager transporté ayant pris place dans ou sur un véhicule
- Des personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d’une incapacité de plus de 80%
Pour ces victimes, la Loi BADINTER prévoit une indemnisation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices.
Les seules limitations envisagées par la loi concernent le cas où une victime aurait commis une faute inexcusable et à la seule condition que cette faute ait été la cause exclusive de l’accident ou lorsque la victime a volontairement recherché le dommage subi.
- La victime conductrice: ses préjudices sont indemnisés en fonction de l’éventuelle faute de conduite qu’elle peut avoir commise. En l’absence de faute, son droit à indemnisation est intégral. En cas de faute, le juge apprécie l’impact de cette faute dans la survenance de l’accident et limite alors le droit à indemnisation du conducteur.
En cas d’accident et en fonction de votre qualité de conducteur ou non conducteur, Me BOUCHAUD vous conseille au mieux sur l’étendue de vos droits notamment en cas de faute du conducteur.
La Loi BADINTER impose à l’assureur du véhicule impliqué de faire une offre à la victime.
Cette offre doit être faite dans un délai d’1 à 3 mois suivant la demande d’indemnisation et dans un délai maximum de 8 mois après l’accident.
Si la victime n’est pas consolidée, l’offre doit intervenir dans un délai maximum de 5 mois à partir du moment où l’assureur a été informé de cette consolidation.
La procédure d’indemnisation se déroule en deux temps.
Si l’état de la victime le nécessite, une expertise médicale est organisée.
Elle peut être amiable, c’est-à-dire réalisée par un médecin de la compagnie d’assurance, ou judiciaire.
L’expert est alors désigné par le juge.
Cette phase est cruciale dans l’indemnisation du préjudice c’est pourquoi Me BOUCHAUD assiste systématiquement les victimes lors de l’expertise.
La présence d’un médecin conseil est également indispensable.
Une fois le rapport de l’expert déposé, les préjudices peuvent être chiffrés.
Ils feront ensuite soit l’objet d’un accord amiable avec l’assureur aboutissant à la signature d’un procès-verbal de transaction soit d’une décision judiciaire, le juge étant alors chargé de trancher la question du montant.
Lorsque l’accident entraine le décès de la victime, Me BOUCHAUD assiste les victimes par ricochet dans leurs démarches d’indemnisation.
Il peut s’agir de la veuve ou du veuf, de la compagne ou du compagnon, des enfants mineurs ou majeurs, des parents, des frères et sœurs et de toute personne prouvant l’existence d’un lien d’affection particulier avec la victime.
Les proches sont en droit d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès mais surtout l’indemnisation de la perte de revenus liée au décès.
Là encore, Me BOUCHAUD vous assiste pour calculer ces préjudices et vous représente dans le cadre des négociations amiables ou des procédures judiciaires.
En dépit de cette loi d’indemnisation, dans bien des cas, les assureurs minimisent ou « oublient » certains postes de préjudices lors de la présentation des offres.
La victime, méconnaissant ses droits et pressée d’en finir, accepte bien souvent une offre minorée et qui pourtant sera définitive.
Qu’il s’agisse des négociations amiables ou d’une procédure judiciaire, Me BOUCHAUD accompagne et conseille au mieux les victimes dans leurs démarches.
En qualité d’avocate, spécialiste en réparation du dommage corporel, elle se tient aux cotés des victimes, pour les informer de l’étendue de leurs droits puis s’assure de la mise en œuvre concrète de leurs droits face aux assureurs, tant dans le cadre de procédure judiciaire, que lors des pourparlers ou procédures amiables.
Elle récolte les documents nécessaires au chiffrage de leurs préjudices puis chiffre les différents postes.
Elle sollicite le versement de provisions à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice. En effet, certaines procédures sont longues et il est indispensable que la victime puisse obtenir un acompte sans avoir à attendre le versement de son indemnisation finale.
Les provisions sont demandées soit dans le cadre de démarches amiables soit dans le cadre de démarche judiciaires.
Me BOUCHAUD se charge par la suite de négocier à l’amiable avec l’assureur ou de défendre la victime devant le Tribunal.
Lorsque le véhicule impliqué dans l’accident n’est pas assuré, que l’assureur refuse sa garantie ou que le véhicule n’est pas identifié (cas du conducteur qui a pris la fuite), la victime peut saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Là encore, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable tant pour déposer la demande que pour évaluer les préjudices et analyser l’offre faite.
L’assistance et la représentation des victimes d’accident de la route constituent le cœur de l’activité de Me BOUCHAUD.