Maître Marie Bouchaud
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Accident entre un tramway et un piéton : qu’est-ce qu’une voie propre ?

Mar 25, 2020

Le 24 décembre 2012, une piétonne est heurtée par un tram alors qu’elle cheminait sur un passage piéton traversant les voies. Blessée, elle assigne l’opérateur du tram et son assurance pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Elle fonde sa demande sur les...

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